FAQs Archive - Internement

Q: Pourrait-on envisager de fixer des heures de passage en audience ?

À ce niveau, les pratiques diffèrent d’une CPS à l’autre et une harmonisation n’est pas envisageable actuellement.

Q: Lorsque la CPS analyse l’opportunité d’octroyer une libération définitive, serait-il possible de communiquer une demande de rapport au « médecin de tutelle » ?

La notion de « médecin de tutelle » ne figure plus dans les conditions particulières des décisions judiciaires. Les CPS privilégient une formulation plus générale de type : « le médecin qui assure le suivi ». Le cadre légal prévoit que la demande de rapport est formulée par l’assistant de justice qui précisera dans ses échanges avec le médecin de tutelle, l’objet de ce rapport (suivi de la guidance ou analyse de la situation sous l’angle de la libération définitive). L’analyse du dossier de l’interné sous l’angle de la libération définitive se fait systématiquement à daté de 3 ans de mesure de LE. Si la libération définitive n’est pas octroyée, la situation de l’interné peut être reportée au maximum à 2 ans pour l’analyse de la situation sous l’angle de la LD . La loi prévoit que l’AJ transmette un rapport final en vue de libération définitive 3 mois avant la fin du délai. Dans ce cadre, l’AJ contactera le médecin qui assure le suivi mais rien n’empêche ce dernier de transmettre, d’initiative un rapport à l’AJ qui le joindra à son propre rapport. De manière plus globale, les institutions ne doivent pas hésiter à contacter les AJ si elles souhaitent que des informations soient relayées à la CPS.

Q: Lorsqu’un patient séjournant dans une structure hospitalière dans le cadre d’une libération à l’essai est accepté dans une autre structure de soins résidentielle dans le cadre de la construction de son projet de sortie, l’équipe de soins hospitalière peut-elle interpeller la CPS sans passer par l’assistant de justice ?

Seuls le MP, l’interné et son avocat ou le responsable des soins peuvent saisir la CPS pour une modification de condition. S’il l’estime nécessaire, le MP peut saisir la CPS sur base du rapport de signalement de l’assistant de justice. Ce dernier doit être l’interlocuteur privilégié de la structure.