Pourrait-on envisager de fixer des heures de passage en audience ?
À ce niveau, les pratiques diffèrent d’une CPS à l’autre [...]
Interpellations des Parquets en cas de difficultés avec un interné? Voies de communication en dehors des heures de bureau et WE ?
Un Parquet doit toujours répondre à une interpellation, un système [...]
Lorsqu’une équipe soignante (au sens large) estime nécessaire de mettre fin à la prise en charge proposée, faut-il d’office passer via le Parquet ou existe-t-il des situations dans lesquelles il faut interpeller la CPS ? Ici, nous visons spécifiquement les situations d’urgence ?
Si les situations concernent des mises en danger imminentes de [...]
Que recouvre la formulation de condition: « interdiction de fréquenter des débits de boissons » ? Concrètement, au cours de l’hospitalisation et par après, le patient peut-il aller boire une boisson non alcoolisée dans un bar et peut-il aller manger dans un restaurant, seul et/ou accompagné ?
De manière générale, les CPS cibleront davantage la problématique alcoolique [...]
Dans le cadre d’une LE, un patient est pris en charge dans une structure de soins. Il doit la quitter durant au moins une nuit en vue de bénéficier de soins somatiques au sein d’un hôpital général, faut-il prévenir la CPS ? Le cas échéant, est-ce via l’assistant de justice ou est-ce directement communiqué à la CPS?
L’assistant de Justice est l’interlocuteur de la structure.
Est-il possible de communiquer au médecin qui assure le suivi toute modification des conditions de libération à l’essai ?
L’interné dispose de son jugement. L’assistant de justice peut avec [...]
Si un interné est libéré définitivement, est-il possible d’en avertir le médecin qui assurait le suivi ?
L’interné dispose lui-même de son jugement. Par ailleurs, l’assistant de [...]
Lorsque la CPS analyse l’opportunité d’octroyer une libération définitive, serait-il possible de communiquer une demande de rapport au « médecin de tutelle » ?
La notion de « médecin de tutelle » ne figure [...]
Lorsqu’un patient séjournant dans une structure hospitalière dans le cadre d’une libération à l’essai est accepté dans une autre structure de soins résidentielle dans le cadre de la construction de son projet de sortie, l’équipe de soins hospitalière peut-elle interpeller la CPS sans passer par l’assistant de justice ?
Seuls le MP, l’interné et son avocat ou le responsable [...]
Dans le cadre d’une LE, le médecin qui assure la tutelle médicale est tenu de transférer des rapports à l’assistant de justice à une fréquence déterminée. Est-il opportun de transférer une copie de ce rapport à la CPS ?
Non, le rapport du médecin est systématiquement joint au rapport [...]