Historique

Depuis 2001, les autorités ont adopté de nombreuses mesures pour améliorer la prise en charge thérapeutique des internés avec une volonté d’intégration sociale optimale. Les Ministres de la Santé publique et de la Justice ont élaboré en 2007, 2009 et 2016 des Plans pluriannuels / Masterplan internement.

L’adoption de mesures pour favoriser le « trajet de soins » des internés

Des coordinateurs Santé publique et Justice ont été nommés par cour d’appel (entre 2011 et 2013 et à Bruxelles depuis juin 2018).

Des équipes mobiles ont été créées en 2014, travaillant en amont et en aval des sorties de prison. Depuis mars 2019, elles ont été renforcées (7 ETP par cour d’appel et 10 pour Bruxelles).

Une cellule médicolégale a été créée en 2017 au sein du SPF Santé publique en soutien aux initiatives en cours et à venir en matière de trajets de soins internés.

Des réflexions sont en cours pour impliquer plus les internés et leurs proches et favoriser le « turnover » dans le trajet de soins

La création de places d’accueil ou d’offres de service pour la prise en charge extra-pénitentiaire des internés

Ouverture de 2 CPL : Gand (264 places, ouvert en 2014) et Anvers (182 places, ouvert en 2017).

Dans le cadre du Masterplan « Détention et Internement » en 2016, une attention particulière est portée à la création de 242 places destinées à des profils spécifiques dans le réseau de soins réguliers en Flandre (assuétudes, délinquants sexuels, NAH/Korsakov – patient souffrant d’une lésion cérébrale non-innée et cas de démence dus à de la dépendance à l’alcool –, handicapés mentaux ainsi que des places ‘time out’ – places pour des individus dont le traitement est suspendu en raison de leur comportement).

Pour la partie francophone du pays, dans l’attente de la construction des CPL, un renforcement de l’offre de soins pour des lits hospitaliers dits « provisoires » a également été déployée dans le cadre de ce Masterplan (136 lits actuellement financés).

Dans le cadre hospitalier / résidentiel, l’offre est passée de 591 places en 2013 à un total de 1174 lits/places en 2021 qui sont financés par un upgrade de personnel pour les personnes internées qui séjournent au sein de :

  • Lits d’hôpitaux psychiatriques : 665
  • Lits de MSP : 257
  • Lits d’IHP : 252

Mesures futures : La suite de la réforme (masterplan) portera principalement en Wallonie sur la création de deux CPL (500 places : 250 dans un CPL à Wavre et 250 dans un CPL à Paifve), et la réorganisation des Marronniers en une section « Centre de psychiatrie légale (250 places) et une section pour les « longs séjours » (120 places) tandis qu’elle sera, en Flandre, axée sur la création d’un nouveau CPL lieu de haute sécurité pour les longs séjours (120 places).

Organisation des Trajets de Soins pour Internés

La vision des trajets de soins pour les internés, développée par les autorités fédérales, consiste à :

  • Proposer des soins adaptés aux patients et conformes à la dignité humaine, ainsi que sur mesure en fonction des besoins des personnes
  • Déstigmatiser les représentations liées à la dangerosité criminologique et psychiatrique du public interné
  • Favoriser l’intégration à la Réforme des Soins en Santé Mentale en incluant la prise en charge des internés dans le travail en réseau, s’agissant de promouvoir la forme la plus aboutie d’intégration sociale
  • Articuler et développer les collaborations Santé-Justice
  • Donner accès à des soins adaptés aux personnes internées, tout en leur permettant de sortir des établissements pénitentiaires.
  • Implication des usagers et des proches

Les plus-values apportées par l’organisation des trajets de soins pour internés :

  • Augmentation du nombre d’internés bénéficiant de soins adaptés
  • Diversification de l’offre de soins
  • Information et sensibilisation des acteurs de réseaux de soins et de la Justice à la problématique de l’internement
  • Formalisation des procédures auprès des partenaires pour favoriser l’efficience du trajet de soins.
  • Articulations plus fluides entre partenaires soins et justice mais également avec les autorités régionales et fédérales.
  • Communications et concertations entre les différents acteurs santé, justice (prisons, TAP) et Maisons de Justice
  • Prise en compte et intégration des usagers et des proches dans les processus de réhabilitation et de soins.

Au sein de chaque cour d’appel, il y a un coordinateur du trajet de soins pour internés (TSI), associé au SPF Santé Publique, et un coordinateur des circuits de soins externes pour internés (CSEI) attaché au SPF Justice.

Le coordinateur TSI pilote, soutient, impulse les projets permettant de mettre en œuvre les objectifs dédiés aux trajets de soins pour internés et veille au respect de la vision des autorités fédérales, développée ci-dessus.

Le coordinateur TSI travaille à un niveau organisationnel afin de favoriser les processus de collaborations entre les partenaires des réseaux Soins et des réseaux Justice et ce, en concertation avec le coordinateur du Circuit de Soins Externes pour les Internés.

Il est également le maillon entre les dispositifs des réseaux de Soins et les autorités fédérales.

La coordination TSI permet également de maintenir une cohérence du travail entre les Cours d’Appel.