Les annexes psychiatriques des prisons et l’établissement de défense sociale de Paifve
Dans la loi relative à l’internement, le législateur fait référence à différents établissements :
- L’annexe psychiatrique d’une prison ;
- L’établissement ou la section de défense sociale organisé par l’Etat fédéral ;
- Le centre de psychiatrie légale organisé par l’autorité fédérale ;
- L’établissement reconnu par l’autorité compétente, organisé par une institution privée ou autre, qui est en mesure de dispenser les soins appropriés à la personne internée et qui a conclu un accord concernant le placement.
Les annexes psychiatriques des prisons et l’Etablissement de Défense Sociale de Paifve sont liés à la DGEPI c’est-à-dire la Direction Générale des Etablissements Pénitentiaires.
La prise en charge thérapeutique et l’évaluation des possibilités de réinsertion des personnes internées sont réalisées par le service de soins de santé prison (SSSP) et le Service Psycho-Social (SPS).
La Direction générale des Établissements pénitentiaires (DGEPI)
La Direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI) fait partie du SPF Justice et est chargée de l’exécution des peines et mesures privatives de liberté. La DG EPI respecte strictement la légalité, garantit la protection de la société, du personnel et des détenus, tout en étant attentive à la dignité humaine et axée sur la réparation.
La direction générale EPI se compose d’une administration centrale et de services extérieurs comprenant les établissements pénitentiaires et les centres de formation du personnel pénitentiaire des régions sud et nord du pays.
Établissement de défense sociale de Paifve
L’établissement de défense sociale (EDS) de Paifve a été inauguré en 1972 et est destiné à héberger les hommes qui ont commis des infractions et qui ont été reconnus « irresponsables de leurs actes » en raison d’un trouble mental. Ils ont dès lors le statut d’« interné » et doivent recevoir un traitement psychiatrique adapté.
Le régime au sein de cet établissement se situe à mi-chemin entre un régime pénitentiaire typique et la vie dans un hôpital psychiatrique.
Les Annexes psychiatriques des prisons
En Wallonie et à Bruxelles, les prisons de Lantin, Bruxelles site Saint-Gilles, Mons, Namur et Jamioulx possèdent une annexe psychiatrique.
La population qui y est hébergée est constituée de personnes internées en attente d’un transfert vers un établissement de défense sociale, de prévenus ou condamnés orientés vers cette section par le psychiatre de l’établissement pour des soins ponctuels.
Chaque annexe a son organisation propre. Certaines d’entre elle proposent une vie de section davantage communautaire, alors que d’autres accueillent les détenus dans un cadre plus fermé.
Outre le personnel de surveillance spécifiquement sélectionné, les annexes psychiatriques bénéficient d’une équipe soignante spécialisée composée de psychiatres, psychologues, assistants sociaux, infirmiers, éducateurs et ergothérapeutes.
Direction Services médico-psychosociaux
Parmi les missions de la direction Service médico-psychosociaux, nous retrouvons :
- Le pilotage et le soutien des services psychosociaux locaux (méthodologie et cas complexes) assurés par le service expertise psychosociale (SPS) ;
- Le pilotage et le soutien des services médicaux dans les prisons, y compris des équipes soins (SSSP) dans les sections psychiatriques et dans les sections de défense sociale, tant pour l’offre de soins générale que pour des actions spécifiques à certains phénomènes comme le suicide, les maladies contagieuses, l’abus de substances (alcool, drogue, médication), etc. assurés par le service coordination des soins médicaux.
Service expertise psychosociale (SPS)
Mission
Le service psychosocial est composé de deux niveaux : un service psychosocial (SPS) central et une équipe SPS dans chaque établissement pénitentiaire.
Le service psychosocial :
- Apporte sur le plan scientifique une collaboration sous forme d’avis concernant l’exécution des différentes peines et mesures privatives de liberté ;
- Encadre et accompagne les détenus en vue de préparer leur réinsertion psychosociale et évalue leurs propositions de reclassement ;
- Apporte sa collaboration à une exécution légale, sûre et humaine des peines et mesures privatives de liberté.
Les collaborateurs psychosociaux (psychologues, assistants sociaux, psychiatres) effectuent ces missions dans un esprit d’une justice réparatrice, ce qui signifie qu’ils tiennent compte aussi bien des intérêts des détenus que de ceux des victimes et de la société.
Concrètement
Le SPS accomplit :
- L’accueil psychosocial des personnes entrants en prison
- L’accueil psychosocial des détenus durant leur incarcération
- L’information professionnelle à l’autorité compétente en vue d’éclairer sa prise de décision
- La participation à l’élaboration de la formation du personnel ainsi que la collaboration avec celui-ci et son soutien dans la gestion individuelle de certains détenus
- La collaboration avec la direction :
- En vue d’améliorer le régime et le climat psychosocial
- Dans la gestion de la situation individuelle de certains détenus
Service coordination des soins médicaux
Mission
En sa qualité d’organe central supérieur et dirigeant, le service coordination des soins médicaux est chargé d’organiser, de diriger, de dispenser et de contrôler les soins de santé prévus aux articles 87 à 99 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus et dans les réglementations y afférentes.
Le service veut :
- Assurer des soins de santé en prison qui englobent :
- Les soins curatifs décrits dans la loi relative aux droits du patient, à l’exception de l’euthanasie, de l’interruption de grossesse et du prélèvement d’organes ;
- Une contribution à la prévention et à la protection sanitaires du personnel et des détenus ;
- Une contribution à la réinsertion du détenu ;
- Assurer que chaque détenu ait accès à un prestataire de soins possédant les qualités requises lors de son entrée en prison et, si son état de santé le requiert, tout au long de sa détention ;
- Communiquer sur sa politique et sa gestion avec les prestataires de soins dans les prisons et tous les intéressés, aussi bien au sein des services publics fédéraux qu’à l’extérieur.
Concrètement
- Le service gère et contrôle les soins de santé conformément à la réglementation en vigueur.
- Il offre des soins médicaux équivalents à ceux dans la société libre, à savoir dispenser des soins curatifs par des prestataires de soins en vue de promouvoir, de déterminer, de conserver, de restaurer ou d’améliorer l’état de santé physique et psychique du patient. La contribution des prestataires de soins à la prévention et à la protection sanitaires du personnel et des détenus ainsi que la contribution des prestataires de soins à la réinsertion sociale des détenus font également partie des soins médicaux.
- Il lutte contre la problématique de la drogue dans les prisons.
- Il prête une attention particulière aux détenus souffrant d’une affection psychique (parmi lesquels les internés) via les équipes soins dans les sections psychiatriques des établissements.
Missions spécifiques des équipes soins
Les équipes soins (psychiatre, psychologue, assistant social, ergothérapeute, infirmier psychiatrique, kinésithérapeute et éducateur) veillent à la prise en charge thérapeutique.
Leur objectif est de définir, de restaurer et de maintenir aussi optimales que possibles les capacités physiques, psychiques et sociales du patient en vue notamment de lui permettre de passer à une phase ultérieure de son trajet de soins.
Leurs tâches sont :
- L’accueil et le soutien des entrants
- L’observation et l’élaboration d’un projet thérapeutique pour chaque patient
- Des soins thérapeutiques, notamment par des entretiens individuels et des activités thérapeutiques
- L’accompagnement au quotidien
- La collaboration avec la direction, les agents et les autres services internes
- La continuité des soins avec les institutions externes.
Pour plus d’informations : Prisons belges | Service public federal Justice (belgium.be)