Les maisons de justice

Dans le cadre de la mesure d’internement, les assistants de Justice (AJ) remplissent deux missions principales à différents stades de la procédure.  D’une part, la réalisation d’enquêtes sociales ou de rapports d’informations succincts sur demande de la Chambre de Protection Sociale (CPS), du responsable de soin ou du directeur de la prison. D’autre part, l’organisation de la guidance, soit le suivi concret de la mesure.  Le but poursuivi par l’octroi d’une modalité d’exécution d’internement est toujours double : la protection de la société et la stabilisation de l’état de santé mentale de la personne.

Plusieurs changements introduits par la nouvelle loi impactent de manière pratique le travail des 13 Maisons de Justice, tant dans le cadre des missions d’enquête, que sur le plan de la guidance et de l’aide aux victimes.   Un des traits marquants de la loi est sa philosophie évolutive, la mesure d’internement étant susceptible de changer en fonction de l’état de santé du justiciable interné.

Enquêtes sociales et rapports d’informations succincts1

L’assistant de Justice (AJ) peut réaliser plusieurs types d’enquête pour aider la CPS à prendre la décision la plus adaptée à la situation du justiciable concerné.  La première peut avoir lieu avant la première audience de la CPS lorsque la personne est en liberté (art 29 §1).  L’assistant de Justice va alors entrer en relation avec le justiciable, son réseau de soins et, le cas échéant, son milieu de vie, afin d’obtenir les informations qui vont lui permettre d’élaborer des propositions complètes pour apporter un éclairage au Ministère public.  D’autres enquêtes peuvent être demandées tout au long de la procédure en vue de l’octroi d’une modalité d’exécution de l’internement (art29§3, 47, 51 et 57§3.)  Elles peuvent concerner les mesures suivantes : le congé, la permission de sortie (PS), la détention limitée (DL), la surveillance électronique (SE), la libération à l’essai (LE) et la libération anticipée en vue d’éloignement du territoire ou de remise (LA).  Dans ce cas, l’AJ va à la rencontre du milieu de vie au sein duquel la modalité est envisagée.

Guidances

A la demande de la CPS, l’assistant de Justice assure le suivi des justiciables internés.  Comme dans les autres missions pénales, il occupe le double rôle d’aide et de contrôle.  Ainsi, au cours d’entretiens réguliers, l’AJ aide le justiciable à respecter les conditions qui lui sont fixées par l’autorité judiciaire et s’assure de leur respect au quotidien. Il fait également le lien entre la CPS et le justiciable, et réalise fréquemment des rapports de suivi.

L’accompagnement des internés s’insère aujourd’hui dans un trajet de soins qui laisse présupposer une évolution possible de leur état de santé.  Afin de s’inscrire au mieux dans ce trajet, l’AJ collabore avec le réseau de soins en santé mentale et maintient des contacts réguliers avec les intervenants psycho-médico-sociaux. Il veille également à donner à l’interné une place centrale dans le processus afin qu’il puisse y participer de la manière la plus active possible.  Ils déterminent ensemble des objectifs à suivre dans une optique de réinsertion sociale et de potentielle libération définitive.

L’information et l’assistance aux victimes

La loi du 5 mai 2014 réserve une place plus importante aux victimes.  Elles sont pleinement prises en considération tout au long de la procédure, elles peuvent être notamment informées des modalités d’exécution de l’internement et/ou être entendues lors des audiences.  La loi prévoit ainsi une saisine systématique des services d’accueil des victimes des Maisons de Justice par le Ministère public.  Les assistants de justice doivent prendre contact avec toutes les personnes concernées par une décision d’internement coulée en force de chose jugée afin de leur expliquer la procédure et de les informer de leurs droits.

Où trouver une maison de justice ?

[1] L’enquête sociale est un rapport dans lequel l’assistant de justice, avec le justiciable et/ou son milieu d’accueil, replace les faits dans leur contexte social en vue de proposer une mesure individualisée orientée vers l’avenir et la réparation.  L’objectif est de recueillir des informations pertinentes et de formuler un avis qui aident l’autorité à prendre une décision appropriée relative à la une peine, une mesure ou une modalité d’exécution de la peine de prison.

Le rapport d’information succinct est un rapport dans lequel l’AJ réponde à une question spécifique posée par l’autorité afin de l’aider dans sa prise de décision.