La Loi relative à l’internement
L’internement est une mesure de sûreté (et non une peine) prononcée par une autorité judiciaire, en vertu de la Loi du 05/05/2014 relative à l’Internement, à l’encontre d’une personne :
- Qui a commis un crime ou un délit ayant porté atteinteou ayant menacé l’intégrité physique ou psychique de tiers et
- Qui, au moment de la décision, est atteinte d’un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et
- Pour laquelle le danger existe qu’elle commette de nouveaux faits tels que visés au 1° en raison de son trouble mental, éventuellement combiné avec d’autres facteurs de risque.
Ces trois conditions sont cumulatives.
L’objectif du législateur est de limiter le champ d’application de l’internement aux délits les plus graves.
La visée de la mesure est double : protéger la société et faire en sorte que la personne internée bénéficie des soins requis par son état en vue de sa réinsertion dans la société.
Une fois la mesure d’internement prononcée, la Chambre de Protection Sociale est l’autorité compétente pour décider de la manière dont cette mesure va se dérouler, en fonction de la situation de la personne. Plusieurs modalités d’exécution sont alors possibles : placement avec ou sans permissions de sorties /congés ou détention limitée ; surveillance électronique ; libération à l’essai ; libération anticipée en vue de l’éloignement, libération définitive. Le contrôle du bon déroulement des décisions prises sera quant à lui assuré par le Parquet près la CPS.
Durant tout le parcours judiciaire, différents acteurs interviendront, tant sur le plan des soins octroyés à la personne que sur l’évaluation de son évolution pour une réinsertion optimale dans la société. L’objectif est de libérer définitivement de cette mesure judiciaire, toute personne pour qui la situation l’indique, au regard de critères légaux.