Les acteurs judiciaires

Coordonnées

Cour d’Appel de Bruxelles

La Chambre de Protection Sociale de Bruxelles
Tribunal de l’application des peines de Bruxelles

Rue de la Régence 63 – 1000 BRUXELLES

Tel : 02/557 41 70 ou 02/557 41 90
Fax : 02/557 47 01
cps.bruxelles@just.fgov.be

Cour d’Appel de Liège

La Chambre de Protection Sociale de Liège
Tribunal de l’application des peines de Liège

Boulevard de la Sauvenière, 34 4000 LIEGE

cps.liege@just.fgov.be
Tel : 04/ 230 54 82 ou 04/230.54.80

Cour d’Appel de Mons

La Chambre de Protection Sociale de Mons
Tribunal de l’application des peines de Mons

Rue d’Enghien, 10 – 7000 MONS

FAX : 065/321.430
Tel: 065/32 14 26 ou 065/32 14 27
greffe.protsoc.tap.mons@just.fgov.be

Parquet près du Tribunal de l’Application des Peines de Bruxelles

Rue des Quatre Bras 4 bte 1
1000 Bruxelles

Internement.bruxelles@just.fgov.be
02/508.72.58
02/519.81.51

Parquet près du Tribunal de l’Application des Peines de Liège

Boulevard de la Sauvenière, 34
4000 LIEGE

Parquet.cps.liege@just.fgov.be
04/230.54.86
04/230.54.87

Parquet près du Tribunal de l’Application des Peines de Mons

Rue d’Enghien, 10
7000 MONS

internement.mp.tap.mons@just.fgov.be

Fax : 065/32 14 39
065/32.14.36
065/32.14.17
065/32.14.64