Les frais de justice et les expertises sont-ils à payer par l’interné au moment de la libération définitive ?
L’article 16 de la loi sur l’internement énonce que « Dans le [...]
Selon les situations (sortie, congé, libération à l’essai), qui prend en charge les frais médicaux d’une personne sous statut interné ?
Il n’est pas possible de répondre de manière précise à [...]