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Les frais de justice et les expertises sont-ils à payer par l’interné au moment de la libération définitive ?

L’article 16 de la loi sur l’internement énonce que « Dans le [...]

Par Sophie|2023-01-18T12:17:27+01:0016 décembre 2021|
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Selon les situations (sortie, congé, libération à l’essai), qui prend en charge les frais médicaux d’une personne sous statut interné ?

Il n’est pas possible de répondre de manière précise à [...]

Par Sophie|2023-01-20T14:05:52+01:0016 décembre 2021|
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Editeur responsable : Martin Delrée
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