Pour les personnes placées, la loi prévoit  que si aucun avis n’a été rendu par le directeur/responsable des soins dans le délai décidé par la CPS, le ministère public saisit sans délai la chambre de protection sociale.

Par ailleurs, la défense des droits de l’interné est assurée par son avocat. En cas de non respect de ces derniers, il reste la personne compétente pour questionner les autorités sur les motifs des retards et apprécier, avec son client, les suites éventuelles  à y donner.