Le statut de minorité prolongée n’existe plus depuis le 1er septembre 2019. Il est transformé en administration de biens et de la personne. Toutes questions concernant ce changement peuvent être posées au juge de paix de votre lieu de résidence.
L’internement est prononcé par une juridiction pénale, à l’égard d’une personne :
- Qui a commis un crime ou un délit portant atteinte à ou menaçant l’intégrité physique ou psychique de tiers (ex. viol, agression physique, …),
- qui, au moment de la décision, est atteinte d’un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et
- pour laquelle le danger existe qu’elle commette de nouveaux faits tels que visés au 1° en raison de son trouble mental, éventuellement combiné avec d’autres facteurs de risque.
La personne internée pourrait être privée de sa liberté.
Une personne (anciennement mineur prolongé) sous administration de biens et de la personne pourrait faire l’objet d’un internement si les conditions précitées sont remplies.