Seules les décisions d’internement d’un condamné sont susceptibles d’appel. Les autres décisions de la CPS ne sont pas susceptibles d’appel. Pour ces dernières, un recours en cassation est possible, sur des questions de droit et non de fond.

Des procédures d’opposition sont possibles dans des cas précis. Nous  vous invitons à contacter votre avocat.