Les demandes doivent être adressées aux CPS qui apprécient la pertinence de transmission en fonction de la situation de l’interné. Une transmission systématique n’est pas préconisée.
La sollicitation des pièces est à adresser aux adresses mails suivantes :
- Pour Liège : cps.liege@just.fgov.be
- Pour Bruxelles : cps.Bruxelles@just.fgov.be
- Pour Mons : greffe.protsoc.tap.mons@just.fgov.be
Pour les internés LE, les pièces légales font partie du dossier de soins, le secret professionnel partagé s’applique dès lors. Les soignants qui disposent de pièces légales peuvent les communiquer à l’équipe de soin suivante dans le trajet de soin de l’interné (TSI) pour autant :
- qu’il y ait un intérêt manifeste dans le cadre du suivi du patient
- et uniquement dans la cadre du suivi effectif du patient.